CONDITIONS GENERALES MEDIACTIVITY S.P.R.L., produits SMS Action

Les conditions d'utilisations ci-dessous constituent un contrat entre le client qui accepte les présentes conditions générales et le site Internet www.smsaction.be (ou sites associés). Il est recommandé aux clients de SMS Action, de lire consciencieusement l'ensemble des conditions d'utilisation, avant de s'engager à les respecter et ainsi d'accéder aux services proposés sur le site Internet SMS Action.


OBJET DU CONTRAT

 L'objet des présentes conditions générales est de définir les modalités de fourniture des services proposés sur le site Internet SMS Action et des engagements des clients au travers de leur inscription au site.


DESCRIPTION DES SERVICES

 Les différents services proposés sur le site Internet SMS Action et associés (clones) permettent aux clients, dans une liste non exhaustive, de :

- envoyer des SMS à partir de l'application disponible sur le site ou par leur propre site par l'intermédiaire d'un gateway programmé par le client.

- acheter des SMS en payant via la plateforme de payement o-gone ou par virement bancaire

- recevoir des SMS dits « SMS premium » et percevoir des rétributions opérateurs. 

- le client peut aussi commander un shortcode (numéro court) dédié pour ses applications.

- modifier son profil, résilier son compte

- recevoir des appels dits « IVR premium » et percevoir des rétributions opérateurs.

le client peut aussi commander un numéro dédié pour ses applications.  


FACTURATION SMS ET IVR PREMIUM

Le client ayant reçu des sms ou des appels premium reçoit le dernier jour de chaque mois un appel à facture automatiquement par email.  Celui-ci correspond au montant qu'il doit facturer à MEDIACTIVITY S.P.R.L.  En plus de l'e-mail envoyé, les appels à facture sont disponibles 3 mois dans le manager du site internet.  
Le paiement des factures s'effectue toujours 60 jours fin de mois lorsque MEDIACTIVITY S.P.R.L. reçoit les rétributions des opérateurs.  
Chaque client se doit d'envoyer une facture par courrier le plus rapidement possible pour percevoir ses rétributions.
Toute demande de recherche administrative sera facturée 9 EUR HTVA/ appel à facture demandé.   
Si le montant de l'appel à facture est inférieur à 1 EUR HTVA, celui-ci sera reporté au mois suivant jusqu'à ce que le montant atteigne au moins 1 EUR HTVA.  

FACTURE EMISE PAR MEDIACTIVITY S.P.R.L.

a) Les factures sont payables au comptant sauf s’il en a été convenu autrement par écrit. Conformément à l’art. 1134 du CC, trente jours après l’échéance.
montant facturé sera majoré de 1,5% par mois à titre d’intérêts moratoires ; la date d’échéance valant mise en demeure sans sommation conformément aux
articles 1139 et 1652 du CC ; il sera du également en vertu de l’art. 1248 du CC, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 20% avec un minimum de 50 EUR. De plus, les frais de prise en charge du dossier par la société de recouvrement seront à charge du débiteur (loi MB 29/01/2003 entre autres).
b) Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par recommandé, dès réception de la facture.
c) En cas de litige, les tribunaux de Verviers sont seuls compétents.


SERVICE APRES VENTE

Le client bénéficie d'explications gratuites sur l'utilisation de l'interface web du site SMS Action.  Les questions peuvent se poser par email à l'adresse support_at_smsaction.be Un formulaire de contact est également disponible sur le site.  Un support téléphonique peut être effectué au frais du client s'il le souhaite.
Le crédit SMS push acheté ne sera jamais remboursé.  Plusieurs packs sms sont disponible et le client se doit d'acheter un pack en fonction de ses besoins à court ou moyen terme.  


CONDITIONS DE LIVRAISON

Pour les recharges de sms et les abonnements  au site, le client est invité à payer à l'avance pour bénéficier des services.  Une fois le/les montant/s payés par la plateforme o-gone, les SMS ou les services commandés seront disponibles instantanément. 
Lorsque la date d'un l'abonnement est dépassée et que le client n'a pas renouvelé celui-ci, l'abonnement du client basculera automatiquement en abonnement gratuit  avec les rétributions qui s'y rapportent.

En cas de transaction par virement bancaire, MEDIACTIVITY S.P.R.L. s'engage à activer les sms et les abonnements dès que le montant de la facture sera arrivé sur son compte (environ 48 heures après le paiement du client).


CONDITIONS D'ADHESION AUX SERVICES

Le visiteur du site Internet ne pourra devenir client de SMS Action qu'après avoir rempli les conditions d'inscription suivantes :

- Compléter l'intégralité des informations correspondant aux niveaux de services désirés au travers du formulaire d'inscription, cela en fournissant des informations véridiques, exactes et à jour.  Le client souhaitant se faire inscrire par un membre de l'équipe du site est supposé avoir pris connaissance des présentes conditions.

- Maintenir et remettre à jour régulièrement les données individuelles afin de les conserver vraies, et complètes durant toute la durée de son inscription au site.

Toute fausse information fournie par le client est susceptible d'engager sa responsabilité.

L'adhésion au site SMS Action et son usage ne comprennent en aucun cas les coûts d'accès à Internet, de communication téléphonique liés à la durée de connexion sur le site SMS Action.

SMS Action fournit ses services sous réserve de l'engagement du client à respecter les présentes conditions générales.

La version à jour des conditions générales est disponible en permanence sur le site Internet SMS Action.

Toute nouvelle caractéristique qui modifie les services sera soumise aux présentes conditions générales, ou à défaut directement expliquée sur les pages du site SMS Action permettant au client d'en prendre connaissance librement.

SMS Action se réserve le droit à tout moment, de modifier temporairement ou de manière permanente, tout ou une partie des services disponibles sur son site Internet SMS Action sans en avertir personnellement le client.


COUT DU SERVICE SMS Action

L'inscription au service SMS Action est gratuite.


GARANTIES ET RESPONSABILITES

Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le client de SMS Action ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord. Son utilisation du site se fait à ses risques et périls. SMS Action ne fournit aucune garantie expresse ou implicite.

De plus, le client reconnaît que SMS Action ne peut être tenu pour responsable de tout dommage ou perte consécutifs ou en relation avec l'utilisation du contenu disponible sur ou à partir du site.

De même, le client reconnaît que, bien que SMS Action mette tout en oeuvre pour offrir le meilleur service SMS et IVR possible tant au point de vue de la fiabilité que de la rapidité, SMS Action ne garantit, en aucun cas, la livraison des SMS et IVR qu'ils soient envoyés ou reçus.

Le SMS et/ou IVR Premium se doit de respecter le GOF (guidelines des opérateurs GSM). En acceptant ces présentes conditions générales, le client déclare prendre l'entière responsabilité, tant sur le plan civil que sur le plan pénal, des services qu'il va proposer au public par l'intermédiaire de SMS Action.

PROTECTION DES DONNEES ET DE LA VIE PRIVEE

Les données personnelles collectées seront utilisées exclusivement par SMS Action pour la facturation et le contact clientèle.  
Le client sera tenu informé sur son email des communications liées aux services délivrés par smsaction.

SMS Action est un site sans obligation d'achat respectant les règles de protection de la vie privée.

Conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et des traitements de données à caractère personnel, le client dispose d'un droit permanent d'accès, de rectification et d'opposition sur le site SMS Action ; infos : info_at_smsaction.be

Le client dispose d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes ses données personnelles en utilisation la fonction 'mon profil' sur le site Internet SMS Action.


RESPECT DU DROIT A LA PROPRIETE INTELECTUELLE

Le client accepte de ne pas reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit, tout ou partie des services délivrés par  SMS Action.


DUREE, RESILIATION DU SERVICE

La durée des présentes conditions et de l'adhésion des clients est indéterminée à partir du moment où celui-ci a été inscrit au site.  

On entend alors par adhésion, l'acceptation des conditions générales ici exposées, étant entendu que le client dispose d'un droit libre de résiliation à tout moment.SMS Action ne remboursera pas les mensualités d'un abonnement ni les sms achetés si le client désire résilier son compte ou son service. 

La durée des présentes peut prendre fin à tout moment sur décision unilatérale d'un gérant de MEDIACTIVITY S.P.R.L. dans le cas de fraude à la carte banquaire, ou de non respect du service ou de la loi belge.  

Le client est tenu de conserver secretes les données qui constituent son identification et son inscription au site SMS Action.
Le client est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses éléments et de toute action qui pourrait être faite sous son identification.

Le client est expressément averti du fait que les données qui circulent sur Internet ne bénéficient d'aucune protection et qu'il lui appartient de ce fait de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation des transmissions. Ainsi, le client supportera seul les conséquences liées au détournement éventuel des informations confidentielles qu'il aura imprudemment transmises sur Internet.

Tous différends ou litiges relatifs au présent contrat ou à son exécution seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de Verviers. Le droit belge sera seul applicable en cas de litige.

Coordonnées de MEDIACTIVITY S.P.R.L. :

MEDIACTIVITY S.P.R.L.
SMS Action
Route de Sassor, 2/9
4910 Fays